Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations de services (création de site web, hébergement, maintenance) proposées par l'agence CLEVIO, Entrepreneur Individuel (le "Prestataire"), aux clients professionnels (le "Client"). Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 — Nature de l'offre et Engagement

L'offre de CLEVIO se décline en deux modèles de facturation :

• Leasing Digital : Un modèle de location-acquisition d'une durée d'engagement ferme et irrévocable de douze (12) mois consécutifs. Cette prestation inclut : la conception, le développement, l'hébergement, le nom de domaine et la maintenance.
• Achat Unique : Un paiement comptant à la commande pour la création du site, incluant les mêmes livrables avec un transfert de propriété immédiat après livraison.

Article 3 — Clause de Réserve de Propriété et Transfert

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le Prestataire conserve la propriété pleine et entière du site internet (code source, arborescence, design, nom de domaine et hébergement) jusqu'au paiement effectif et intégral des factures ou des douze (12) mensualités prévues au contrat de leasing.

Transfert de propriété (Leasing) : À l'issue du 12ème mois, et sous réserve de l'encaissement total des sommes dues, la propriété intellectuelle et technique du site (code source Astro), ainsi que la titularité du nom de domaine, sont intégralement et définitivement transférées au Client.

Article 4 — Engagements et Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à CLEVIO, dans les délais impartis, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, logos, images libres de droits, accès éventuels). Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client entraînera un report proportionnel des délais de livraison, sans que cela ne repousse la date d'exigibilité de la première mensualité, qui débute à la signature du contrat.

Article 5 — Maintenance et Post-Leasing

Pendant la durée du leasing (12 mois), l'abonnement inclut la maintenance technique (mises à jour, sécurité, sauvegardes) et l'hébergement. À l'issue de cette période, le Client devient propriétaire et peut :

• Assumer la gestion technique de son site sur sa propre infrastructure.
• Souscrire au "Pack Sûreté & Cloud" (99 € Net / mois) pour maintenir l'hébergement, la sécurité et la surveillance technique par le Prestataire.

Article 6 — Modalités Financières et Paiement

Les prix sont indiqués en Euros Nets (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts). Pour les offres de leasing, le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique (mandat SEPA) ou carte bancaire récurrente via un partenaire sécurisé (ex: Stripe, GoCardless). La première mensualité déclenche le début des travaux.

Article 7 — Retards, Défaut de Paiement et Suspension ("Kill Switch")

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance convenue :

• L'accès public au site internet du Client et les services associés seront suspendus de plein droit et sans mise en demeure préalable, huit (8) jours calendaires après notification du rejet de paiement.
• Des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L. 441-10 du Code de commerce).
• La réactivation du service, une fois la situation régularisée, donnera lieu à la facturation de frais de remise en service d'un montant de 50 € Net.

Article 8 — Résiliation, Rupture Anticipée et Rachat

Le contrat de leasing étant conclu pour 12 mois fermes :

• Rupture unilatérale : Toute résiliation par le Client avant le terme entraîne l'exigibilité immédiate de 100 % des mensualités restant dues jusqu'à la fin de la période d'engagement. Le transfert de propriété ne sera effectué qu'après ce règlement.
• Option de rachat anticipé (Cash-out) : Le Client peut solliciter le rachat de son contrat à tout moment pour devenir propriétaire immédiatement. Le montant du rachat est fixé à 70 % du montant total des mensualités restant dues.

Article 9 — Force Majeure et Limites de Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. La responsabilité de CLEVIO ne pourra être engagée en cas de perte de chiffre d'affaires, de fluctuations des algorithmes de référencement (SEO), ou si la non-exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure ou d'une défaillance de l'hébergeur tiers (Hostinger).

Article 10 — Litiges et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce de Créteil.